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Archived: June 3, 2025 10:35:48 AM From: Immigration Representatives / Représentants immigration (RCC) Sent: [requester] To: [requester] Immigration Representatives / Représentanis immigration IRCC) Subject: [requester] 0501 - Due 26-May-25 Importance: Normal Sensitivity: None [requester] d’avoir contacté la boite aux courriels pour les représentants en immigration. Veuillez noter que cette boite aux lettres est destinge a fournir des conseils généraux et ne fournit pas de réponses a des demandes spécifiques 4 un cas, mais a fourni les informations suivantes comme conseil. Si vous avez des questions spécifiques 4 un dossier, nous vous encourageons a soumettre le formulaire Formulaire Web d'IRCC - Canada.ca Veuillez consulter notre réponse 4 votre question, Merci pour votre demande. Le fait d’avoir recu un engagement de ne pas troubler l'ordre public n'empéche pas une personne d’obtenir la citoyenneté ou de préter le serment de citoyenneté tant que cette personne n'est soumise a aucune autre interdiction énoncée al’article 22 de la Loi sur la citoyenneté. L'article 22 de la Loi décrit les situations qui peuvent interdire & une personne d’obtenir la citoyenneté ou de préter le serment de citoyenneté. Plus précisément, * En vertu de l'alinéa 22(1)a), il est interdit de recevoir la citoyenneté ou de préter le serment de citoyenneté a toute personne qui est, en vertu de toute loi en vigueur au Canada : i) soumise 2 une ordonnance de probation, ii) détenue en liberté conditionnelle, ou qui iii) purge une peine d’emprisonnement. Puisqu'une personne ayant recu un engagement de ne pas troubler l'ordre public n'est pas en probation, détenue ni en liberté conditionnelle et qu’elle ne purgera pas une peine d'emprisonnement, l’interdiction prévue a |’alinéa 22(1)(a) ne s'appliquerait pas. * En vertu du paragraphe 22(2), il est interdit de recevoir la citoyenneté ou de préter le serment de citoyenneté a une personne qui a été reconnu coupable d'une infraction a la Loi sur la citoyenneté, ou d'un un acte criminel en vertu de toute autre loi fédérale i) pendant la période de quatre ans précédant la date de sa demande, ou b) pendant le traitement de la demande. Puisque lengagement de ne pas troubler l'ordre public n'entraine pas de condamnation, une interdiction en vertu du paragraphe 22(2) ne s'appliquerait pas. Merci beaucoup pour votre compréhension ! [requester] [requester] boite aux courriels pour les représentants en immigration From: Sent: [requester] To: Immigration Representatives / Représentants immigration (IRCC) <[requester email]> Subject: [requester] Sensitivity: Confidential

5.19(1) FFD erccepcress Semone conse CAUTION: This email originated from outside the Government of [requester] not click on links or open attachments unless you recognize the sender and know the content is safe. ATTENTION: Ce courriel provient de I'extérieur du gouvernement du [requester] cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pidces jointes sauf si vous reconnaissez I'expéditeur et sachez que le contenu est sir. [requester] me dire si un résident permanent peut demander la citoyenneté lorsqu’il est dans une période couverte par article 810 du Code criminel? Prenez en compte que tous les autres chefs d’accusation ont été abandonnés. Merci 000380