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Archived: June 2, 2025 10:33:32 AM From: Immigration Representatives / Représentants immigration (RCC Sent: [requester] To: [requester] Immigration Representatives / Représentants immigration (RCC Subject: [requester] 25 Importance: Normal Sensitivity: None Bonjour Merci pour votre courriel, et nous apprécions votre patience. Ces renseignements sont fournis a titre d'orientation générale et ne constituent pas une directive pour des dossiers individuels. Pour des demandes de renseignements sur des cas spécifiques, les demandeurs peuvent contacter le Ministre en soumettant le Formulaire Web d'[requester] trouver les réponses 8 vos questions ci-dessous : Question *L’alinéa RIPR 186(u) est-il applicable méme lorsque le permis de travail est ouvert et qu'il ne confére pas de statut a la personne? Plus précisément, est-ce qu'un requérant qui a demandé la prorogation de son permis de travail ouvert et de son permis de séjour temporaire (PST) avant leur expiration peut travailler en attendant la décision sur la prorogation de ces documents? © * Quel est le fondement juridique de l'opinion d'IRCC selon laquelle une demande pour un nouveau permis de séjour temporaire ne confére pas de statut conservé, en dépit des dispositions de l'article RIPR 183(5) et 183(6) concernant la prorogation du statut? Les étrangers titulaires d'un permis de séiour temporaire (PST) et d'un permis de travail (PT) ouvert délivré conformément Valinéa 208(b) ne bénéficient pas du maintien de leur statut puisque qu’ils ne renouvellent pas le PST en vertu de l’alinéa 181 mais demandent un PST subséquent conformément a l'article 24. Siles PST et le PT subséquent ont été soumis avant I’expiration de leurs documents originaux, I'étranger peut bénéficier de ne pas avoir de rupture dans leur « continuité ». Les PT délivrés en vertu du R208(b) tiennent compte du fait que I’étranger n’a aucun autre moven de subsistance. Méme s'ils ne peuvent pas bénéficier du R186(u), il est généralement admis aue cette cohorte de candidats a le droit de travailler jusqu’a ce qu'une décision soit prise concernant les demandes subséquent du PST et du WP. © * Pourquoi IRCC ne délivre-t-il pas d'accusé de réception pour certaines demandes postales, telles que celles concernant les permis de séjour temporaire et les permis de travail ouverts ou fermés? HLS Norme de service Lanorme de service pour les frais de demande de permis de séjour temporaire (PST) indique le niveau de service auquel peuvent s’attendre les clients dans des circonstances normales. Une fois aue le client a présenté tous les documents reauis et au'il a pavé les frais applicables, IRC crée le dossier dans son systéme de gestion des cas. Le Ministére dispose de 30 jours civils pour envover un accusé de réception confirmant que la demande a été créée dans le systéme de gestion des dossiers d’IRCC et qu'elle est préte a étre traitée Dans les cas ott la norme de service n’est pas respectée, les clients recevront le remboursement d’une partie des frais payés en fonction d’un baréme. (source) Nous espérons que ces informations vous seront utiles. 000700