[requester]

Record

Pour plus dinformations, veuillez consulter la page Web suivante : : Annexe H~Politique subsidiaire sur les remises pour permis de séjour temporaire - Canada.ca

Sincérement,

Addresse courriel pour les représentants 8 immigration

De:

Envoyé: [requester]

A: Immigration Representatives / Représentants immigration (IRC) <[requester email]>

Objet: [requester]

Bonjour,

Nous avons les questions suivantes concernant une demande de renouvellement de Permis de séjour temporaire, jointe d'une demande de permis de travail :

© *L'alinéa RIPR 186(u) est-il applicable méme lorsque le permis de travail est ouvert et qu'il ne confére pas de statut 8 la personne? Plus précisément, est-ce qu'un requérant qui a demandé la prorogation de son permis de travail ouvert et de son permis de séjour temporaire (PST) avant leur expiration peut travailler en attendant la décision sur la prorogation de ces documents?

* * Quel est le fondement juridique de l'opinion d'IRCC selon laquelle une demande pour un nouveau permis de séjour temporaire ne confére pas de statut conservé, en dépit des dispositions de l'article RIPR 183(5) et 183(6) concernant la prorogation du statut?

* * Pourquoi IRC ne délivre-t-il pas d'accusé de réception pour certaines demandes postales, telles que celles concernant les permis de séjour temporaire et les permis de travail ouverts ou fermés?

Merci, 00701

Page 702 is withheld pursuant to section est retenue en vertu de l'article 19(1) of the Access to Information Act de la Loi sur I'acces a l'information