[requester]

Record

8.19(1) FFD erccepcress Semone conse Archived: June 2, 2025 11:39:26 AM From: Immigration Representatives / Représentants immigration (RCC Sent: [requester] To: [requester] Immigration Representatives / Représentants immigration (RCC Subject: [requester] Importance: Normal Sensitivity: None [requester] trouver la réponse a votre question: Sile demandeur est résident.e temporaire ou dans le cas ou i//elle a présenté une demande pour obtenir le statut de résident.e temporaire ou une demande de séjour au Canada a titre de résident.e temporaire, et si cette personne est interdite de territoire pour étre restée au Canada sans statut, le paragraphe 42(2) s’applique et Fépoux.se ne serait pas interdit.e de territoire en vertu du paragraphe 42(1). Toutefois, sile demandeur principal a présenté une demande de résidence permanente, le paragraphe 42(2) ne s’applique pas et époux.se serait interdit.e de territoire en vertu du paragraphe 42(1) Thank you kindly, [requester] De: Envoye: [requester] A: Immigration Representatives / Représentants immigration (IRCC) <[requester email]> Objet: [requester] [requester] suivi de ma derniére interrogation, est-ce que ca empécherait le demandeur principal de demander la résidence permanente, bien qu'l soit dans l'exception de 42(2) LIPR? Merci et bonne journée, 0084s

Le mar. 28 janv. 2025, 8 14h 00, | aécrit:

[requester] manire générale, si une personne venait a étre interdite de territoire pour étre restée au Canada sans statut, est-ce que ca entrainerait une interdiction de territoire pour son conjoint qui est le demandeur principal et qui se trouverait au Canada avec un permis de travail? 42(1) Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de tertitoire pour inadmissibilité familiale les faits suivants :

a. interdiction de territoire frappant tout membre de sa famille qui l’'accompagne ou qui, dans les cas

réglementaires, ne l’accompagne pas; Par ailleurs, 42 (2) LIPR indique que les faits visés 8 I'alinéa (1) a) emportent interdiction de territoire seulement si le membre de sa famille est interdit de territoire en raison d'un cas visé aux articles 34, 35, 35.1 ou 37 Linadmissibilité de la conjointe accompagnante serait basée sur 41 LIPR et non 34, 35, 35.1 ou 37. Je suis conscient que vous ne pouvez répondre qu'a des questions générales, la question générale est donc : est-ce qu'une interdiction de territoire en vertu de 41 LIPR entrainerait une interdiction de territoire de la famille immédiate selon 42 LR? Merci pour votre collaboration et bonne journée, 00849