Record
Archived: June 2, 2025 11:58:53 AM
From: Immigration Representatives / Représentants immigration (RCC
Sent: [requester]
To:
[requester] Immigration Representatives / Représentants immigration [RCC
Subject: [requester]
Importance: Normal
Sensitivity: None
Bonjour,
‘Siune personne demande un permis de travail ouvert pour travailleur vuinérable, et que ce permis est accordé pour une durée
d'une année, cela nlaflecte pas directement la validité de son permis de travail initial de trois ans, tant que ce dernier n'est pas
expiré. Le permis de travail pour travailleur vulnérable est un permis distinct qui ne remplace pas son permis initial, mais s‘ajoute
en raison de la situation particuligre de la personne.
Sila personne demande un nouveau permis de travail (aprés que le permis pour travailleur vulnérable a été accordé pour une
durée d'un an) et que ce nouveau permis est reflusé, elle conserve son statut en vertu de son permis de travail initial de trois ans,
tant que ce permis n'a pas expiré. Le refius du nouveau permis de travail ne signifie done pas que la personne se retrouve sans
statut, car elle a toujours son statut temporaire lig avee son permis de travail valide de trois ans, tant quil reste en cours de
validité.
En résumé, tant que le permis de travail initial rest pas expiré, la personne conserve son statut Iégal, méme en cas de refius d'un
autre permis de travail.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles.
[requester] boite électronique pour les représentants en immigration
From:
Sent: [requester]
To: Immigration Representatives / Représentants immigration (IRCC) <[requester email]>
Subject: [requester]
[requester] maniere générale, si une personne a un permis de travail valide pour 3 ans et est vietime de violence au travail et demande
un permis de travail ouvert pour travailleur vulnérable, elle obtient ce permis pour I année. Si elle demande un nouveau permis et
que ce permis de travail est refius¢e, se retrouve-t-elle sans statut ou a-t-clle encore un statut si son premier permis de 3 années
nest pas encore expiré?
Merci et bonne journée,
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is withheld pursuant to section
est retenue en vertu de l'article
19(1)
of the Access to Information Act
de la Loi sur I'acces a l'information