Provenance
- A-number
- A-2025-13310
- Date
-
- Source type
- ImmReps
- Institution
- Immigration, Refugees and Citizenship Canada
- Package
- A-2025-13310 Part 2 (pages 214-214)
- Checked
-
Official page: IRCC: Access to information and privacy
OCR best-effort from ATIP image [requester] 214-214 of part2.
Record
s-19(1) Be erccrinpcoass Soayen con
Archived: June 2, 2025 2:43:44 PM
From: Immigration Representatives / Représentants immigration (RCC
Sent: [requester]
To:
[requester] Immigration Representatives / Représentants immigration (RCC
Subject: [requester]
0124 - Due 22-Apr-25
Importance: Normal
Sensitivity: None
[requester] d’avoir contacté la boite aux courriels pour les représentants en immigration.
Veuillez noter que cette boite aux lettres est destinge a fournir des conseils généraux et ne fournit pas de réponses a
des demandes spécifiques 4 un cas, mais a fourni les informations suivantes comme conseil. Si vous avez des questions
spécifiques 4 un dossier, nous vous encourageons 4 soumettre le formulaire Formulaire Web d IRCC - Canada.ca
Veuillez consulter notre réponse & votre question.
(English text follows the [requester] texte anglais suit le texte francais.)
[requester] d'une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, l'absence temporaire de statut ou
la facon dont le demandeur de la citoyenneté a obtenu son statut de résident permanent (RP) n'est pas prise en compte dans
l'évaluation de la recevabilité de la demande de citoyenneté, Toutes les exigences applicables aux demandeurs adultes au
titre du paragraphe 5(1) s'appliquent. Dans ce cas, il peut étre particuliérement important de s'assurer que le demandeur
remplit les conditions suivantes avant de soumettre sa demande :
* *Ledemandeur doit étre RP au moment de la demande (et le rester jusqu’a ce qu'il préte le serment de citoyenneté)
et ne pas avoir de conditions non remplies lies a son statut de RP ;
© *Ildoit avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours de sa période d’éligibilité
(cing ans avant la date de la demande)
‘© *Chaque jour en tant que RP compte pour un jour dans le calcul de la présence physique ; et
© * Chaque jour en tant que RT compte pour une demi-journée jusqu’a un total de 365 jours de crédit pour le calcul
de la présence physique.
© * Les jours passés au Canada sans statut ne sont pas pris en compte dans le calcul de la présence physique
# *Slassurer que le demandeur peut satisfaire a l'exigence de la Lo/ de I'impét sur le revenu pour trois années
dimposition qui tombent entiérement ou partiellement dans la période d'admissibilité de cing ans.
Comme mentionné ci-dessus, toutes les autres exigences du paragraphe 5(1) s'appliquent, y compris que le demandeur ne
soit pas interdit et que, s'il est agé de 18 4 54 ans au moment de la demande, il satisfasse aux exigences en matiére de langue
et de connaissances, entre autres critéres.
Merci!
Good day,
When applying for citizenship under 5(1) of the Citizenship Act, temporary lack of status or how the citizenship applicant
received their permanent resident (PR) status is not factored into assessment of citizenship eligibility. All requirements for
adult 5(1) applicants apply. In terms of this situation, it may be particularly important to ensure the applicant meets the
following before submitting an application:
oos4o